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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF411C (Irrecevable)

Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Louwagie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Fonds pour la rénovation énergétique des copropriétés(ligne nouvelle)200 000 0000
TOTAUX200 000 0000
SOLDE200 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques200 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Fonds pour la rénovation énergétique des copropriétés(ligne nouvelle)00
TOTAUX200 000 0000
SOLDE200 000 000

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel propose que 500 millions d’euros des fonds issus de MaPrimeRénov’ soient consacrés aux seules copropriétés. En effet, si le dispositif MaPrimeRénov’ est un succès indéniable dans l’habitat individuel, force est de constater son échec dans l’habitat collectif : seuls 204 dossiers de copropriétés ont été engagés en 2021, contre près de 644 000 dossiers pour des maisons individuelles.

L’ampleur de ce décalage ne doit pas être une fatalité, mais nous inciter à prendre dès aujourd’hui toutes les mesures nécessaires pour massifier la rénovation énergétique dans l’habitat collectif, parmi lesquelles :

- Allouer une enveloppe budgétaire spécifique aux copropriétés, pour impulser une réelle dynamique sur ce segment de marché, à l’image de ce qui a pu être fait avec les bâtiments publics des collectivités ;

- Lorsque les économies d’énergies sont garanties par un contrat de performance énergétique :

· Rehausser le plafond d'investissement de 15 000€ à 30 000€.

· Augmenter le taux d’aide de 25 à 40%.

· Passer de 25% à 40% le taux d’aide :

- Conserver la possibilité de cumuler les aides et les CEE quel que soit la forme de valorisation des CEE ;

- Conserver les aides de l’ANAH pour les copropriétés précaires avec pour règle que le cumul des aides MaPrimeRénov, CEE et aides à la précarité ne dépasse pas une enveloppe de 80% du coût des travaux.

Dans un contexte où la France est particulièrement en retard sur son objectif de rénovation énergétique dans l’habitat collectif, il est urgent d’agir si nous voulons atteindre la neutralité carbone du parc de logements en 2050. Tel est l’objet de cet amendement d’appel.

Cet amendement est proposé par la Fédération des Services Energie Environnement.

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