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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF410A (Retiré)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Sabatou, M. Grenon, M. Cabrolier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« i bis) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE.
Créée en 1972, la TASCOM n’a cessé de s’alourdir depuis une quinzaine d’années. Le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en 2004 à 1 Md € en 2020 (dont 200 M€ attribués à l’État), soit une hausse de 500 %.
La TASCOM est un impôt sur le principal facteur de production du commerçant, alors que les entreprises du e-commerce n’exploitant aucun magasin n’y sont pas soumises.
C’est en effet un impôt sectoriel très concentré, qui impacte fortement les grandes PME et ETI du commerce. Pour ces entreprises, la TASCOM représente un enjeu financier aussi important que les autres impôts sur les facteurs de production. Ces entreprises connaissent aujourd’hui une crise sans précédent, qui risque de se traduire par des fermetures de magasins et des suppressions d’emplois, en particulier dans les villes petites et moyennes déjà fortement touchées par la vacance commerciale.
Au titre de la baisse des impôts sur les facteurs de production et de la lutte contre la dévitalisation commerciale des territoires, il est urgent d’alléger le poids de cette taxe. Amendement proposé par l’Alliance du commerce.
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