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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF399C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements qui ne bénéficient pas des tarifs réglementés visés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie afin de les aider à faire face aux effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans un contexte marqué par la hausse des prix de l'énergie, les collectivités locales doivent faire face à des augmentations parfois considérables de leurs factures d'énergie. Ces hausses s'échelonnent entre 30 et 300 % selon les communes d'après l'association des "Petites villes de France".
Cet amendement vise à instituer un bouclier énergétique au profit des communes et de leurs groupements en 2023, pour permettre à nos collectivités d'affronter cette crise tout en continuant d'assurer un service public de qualité indispensable pour la population.
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