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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF386C (Adopté)
(1 amendement identique : 453C )
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Nilor, M. Nadeau, M. William.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réalités du taux d’emploi des seniors dans les territoires ultramarins.
Exposé sommaire :
Une série de données structurelles et conjoncturelles mises à l’épreuve pendant la crise du Covid a révélé l’extrême complexité du tissu économique dans les territoires ultramarins.
Caractérisé par un niveau de chômage endémique, en moyenne 18 % et une surreprésentation de très petites entreprises (plus de 90 %), le tissu économique dans ces territoires n’est en rien comparable à celui de l’hexagone. En Martinique, au dernier trimestre 2021,13.20 % de la population active est au chômage contre 7.9 % dans l’hexagone. Chez les jeunes de 15‑29 ans ce chiffre culmine à 36 % et 8 % chez les seniors (selon le dernier rapport de l’Insee).
En outre, les contraintes liées à l’insularité, les aléas climatiques, le sous-emploi chronique dégradent fortement l’attractivité des territoires ultramarins poussant les forces vives au départ. S’ensuit un déséquilibre démographique qui place la Martinique et la Guadeloupe en tête des départements le plus vieux de France en 2030. Les seniors seront donc majoritaires à très moyen terme, ce qui aura des impacts considérables aux niveaux social, sociétal, et économique.
En l’absence d’une réelle inversion de cette tendance lourde, il est impératif d’anticiper urgemment des solutions pour, a minima, protéger leur taux d’emploi. Etablit à 55,9 % en France hexagonale (en dessous de la moyenne européenne, 60.5 %) il est plutôt mal évalué dans les territoires dits ultramarins à cause d’un taux de chômage quasi incompressible, une importante fracture numérique, un dispositif de formation et de validation des acquis insuffisamment adapté …
Alors que la réforme des retraites est en ligne de mire, les données macro et micro économiques mettent en lumière un nombre insuffisant de leviers d’action pour leur garantir l’accès à l’emploi en sécurisant leur fin de carrière. Ainsi, contenir à court et très moyen termes le déficit du solde migratoire et soutenir l’économie.
Cet amendement vise à obtenir les données objectives permettant d’appréhender la problématique du maintien des seniors dans l’emploi, notamment dans les territoires dits d’outre-mer, ceci dans une approche anticipatrice, stratégique et préventive.
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