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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF385C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Nilor, M. Nadeau, M. William.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
« Dans les territoires dits ultramarins, le passeport mobilité pourra être étendu sans condition de ressources aux personnes qui auront à se présenter à un jury de validation des acquis.
Les conditions d’entrée en vigueur de cette disposition seront précisées par décret. »
Exposé sommaire :
En Martinique, au dernier trimestre 2021,13.20 % de la population active est au chômage contre 7.9 % dans l’hexagone. Toutes les catégories d’âges sont touchées. Chez les jeunes de 15-29 ans ce chiffre culmine à 36 %, (selon le dernier rapport de l’Insee).
Même si la situation s’améliore, elle reste préoccupante. Car ce sous-emploi chronique pèse lourdement sur l’attractivité des territoires ultramarins, en favorisant le départ massif des forces vives, accentuant un problème démographique qui place la Martinique et la Guadeloupe en tête des départements les plus vieux de France en 2030.
Pourtant, il existe des secteurs patrimoniaux, véritables pivots de l’économie solidaire qui sont très pourvoyeurs d’emplois. C’est particulièrement le cas pour les secteurs culturel et artisanat qui bénéficient chaque année d’un regain d’intérêt et, corollairement, d’une éclosion d’initiatives associatives viables.
Très souvent engagées dans des projets de forte valeur au niveau du territoire, elles font appel à des bénévoles ou professionnels qui mettent en œuvre des connaissances traditionnelles et empiriques pour encadrer leurs publics et transmettre les compétences expérientielles acquises.
De fait, seules courroies de transmission, elles sont les principaux leviers de qualification pour les personnes en stratégie d’insertion professionnelle qui pour la plupart ne sont pas diplômées mais très expérimentées (+ de 26 ans, sans diplôme). De fait, elles sont les premières cibles de la VAE. Mais dans de très nombreux domaines, il n’existe localement aucun dispositif de validation des acquis qui leur est dédié et certains intervenants associatifs n’y accèdent pas. Quand c’est envisageable, ils sont obligés de se rendre dans l’hexagone à leur frais. Pour beaucoup d’entre eux, cela est impossible ; parce qu’ils n’appartiennent pas aux publics ciblés par les dispositifs de mobilité de Ladom que ce soit le passeport mobilité formation (PMF) ou le passeport mobilité étude (PME).
Ce présent amendement vise à étendre le passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis.
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