Amendement N° CF362C (Irrecevable)

En juillet 2017, le Conseil d’Etat a ordonné au Gouvernement de réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France.

Or, en juillet 2020 le Conseil d’Etat a constaté que, hormis pour la vallée de l’Arve, l’Etat n’avait pris aucune mesure pour agir contre la pollution de l’air.

Aussi, le Conseil d’Etat a décidé d’infliger à l’État une astreinte de 10 M€ par semestre de retard et celà jusqu’à tant qu’il n’aura pas pris les mesures qui lui ont été ordonnées, ce qui équivaut à 54 000 euros par jours de retard. L’inaction climatique a un prix !

Et celà ne s’arrête pas là, lors d’une audience du 19 septembre dernier, le rapporteur public constatant que les solutions proposées n’étaient toujours pas satisfaisantes, il a été indiqué « Aucun des éléments fournis ne nous permet d’apprécier une réduction concrète »Aussi, le rapporteur a considéré qu’ il serait essentiel et nécessaire de condamner l’Etat à une astreinte de 20 millions d’euros.

Ces décisions sont pleinement justifiées ! En effet, l’Etat n’a pas mis en place les politiques nécessaires à la baisse de la pollution de l’air et ce malgré les différentes condamnations qu’elles soient nationales ou internationales.

La CJUE considérait le 4 mai 2021 que la République française a continué de manquer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.

Selon une étude inédite parue le 9 février 2021 dans la revue scientifique Environmental Research, un décès sur cinq dans le monde serait imputable à la pollution de l’air, soit environ 9 millions de morts par an. Selon cette même étude, en France, 100 000 décès prématurés seraient attribuables à cette pollution, soit 17,3% de l’ensemble des décès. Or, malgré ces constats alarmants, les mesures en faveur de l’écologie et plus spécifiquement en faveur de la qualité de l’air sont ténues voire inexistantes.

Aussi, cet amendement vise à ce que l’Etat verse la somme de 80 000 000 euros au profit du programme de prévention des risques. Néanmoins, eu égard aux règles d’équilibre budgétaire qui imposent aux parlementaires d’effectuer une compensation entre les différentes dépenses, il est nécessaire de prélever cette somme au programme infrastructure. Il reviendra au Gouvernement de compenser cela.