Amendement N° CF262C (Adopté)

Cet amendement propose de revaloriser de 4,2 millions d’euros le montant de la subvention pour charges de service public accordée à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la porter de 90,8 millions d’euros à 95 millions d’euros.

Cet amendement vise à permettre à l’établissement de remédier à une dégradation préoccupante du délai dans lequel il exécute les diagnostics d’archéologie préventive dont la réalisation lui est confiée par l’État. De 2017 à 2022, le nombre de diagnostics confiés à l’INRAP mais non réalisés dans l’année de prescription a effectivement été multiplié par 4,5, passant de 531 à 2382.

Le retard pris dans la réalisation des diagnostics archéologiques préventifs emporte de lourdes conséquences pour les aménageurs publics et privés concernés, qu’il s’agisse de collectivités territoriales ou de constructeurs de logements, y compris sociaux. Des retards significatifs sont pris sur ces différents chantiers, ce qui contribue en alourdir le coût et à en allonger le délai de réalisation.

Certes, le PLF prévoit déjà de majorer de 4,8 millions d’euros la subvention pour charges de service public accordée à l’INRAP. Cependant, ce complément de financement ne suffira pas à l’établissement pour rattraper le retard pris et assainir cette situation dommageable. En outre, en 2022, l’INRAP sera confronté à un déficit compris entre 8 et 9 millions d’euros. Une revalorisation plus conséquente de sa subvention pour charges de service public est donc nécessaire.

Ce montant de 4,2 millions d’euros serait prélevé sur l’action 7 Fonctions de soutien du ministère de la culture du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture et abonderait l’action 09 Patrimoine archéologique (qui finance l’INRAP) du programme 175 Patrimoines.

Le choix de l’action 7 du programme 224 se justifie par le fait qu’en 2021 (dernière année d’exécution connue), cette action, initialement dotée de 755,6 millions d’euros, avait été sous-consommée à hauteur de 9 millions d’euros. Par ailleurs, d’après une extraction réalisée à partir du logiciel Chorus en octobre 2022, il apparaît qu’au 10 octobre 2022, cette action budgétée à hauteur de 768 millions d’euros en 2022 n’était consommée qu’à hauteur de 546 millions d’euros.

Régulièrement sous-consommée, cette action pourrait, sans difficulté, être diminuée de 4,2 millions d’euros.