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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF25A (Irrecevable)
Publié le 27 septembre 2022 par : Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Dalloz, M. Forissier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
. I– L'alinéa 2 est complété par :
"les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les Services départementaux d’incendie et de secours jouent un rôle essentiel dans l’assistance et le secours des habitants, notamment dans les territoires ruraux, où ils sont amenés fréquemment à effectuer de longues distances.
Ces derniers sont confrontés à des tensions budgétaires. Alors que certaines professions sont exonérées, ou peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), les SDIS utilisent les véhicules dans le cadre de leurs missions.
Alors que les tarifs des produits énergétiques flambent, il convient d'exonérer les SDIS de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE).
C'est pourquoi cet amendement propose d’alléger les charges qui pèsent sur ces structures.
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