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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF23A (Retiré avant séance)
Publié le 27 septembre 2022 par : Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Dalloz, M. Forissier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots « et en 2023 » ;
2° Au premier alinéa du A bis du II, après chacune des trois occurrences de l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et en 2023 » ;
3° Au A bis du III, après chacune des trois occurrences de l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et en 2023 » ;
4° Le VIII bis est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « et en 2021 » sont remplacés parles mots : « , en 2021 et en 2023 » ;
– La deuxième phrase est complétée par les mots : « et en 2023 » ;
– À la quatrième phrase, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et en 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans l’hypothèse où la situation sanitaire ou économique s’aggraverait, générant une baisse significative de la fréquentation touristique, il en découlerait une diminution des recettes liées à la perception de la taxe de séjour et de la taxe sur les remontées mécaniques pour les communes touristiques. Des communes alertent aujourd’hui sur leur situation financière si ce mécanisme n’est pas reconduit en 2023. Pour la seule commune de Belleville, par exemple, une diminution de ces ressources de 50 % signifierait un manque à gagner entre 3 et 4 millions d’euros : c’est son fonds de roulement.
En 2021, ces pertes avaient été compensées par la garantie des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Par cette amendement, il est proposé de reconduire cette compensation en prévision d’une potentielle dégradation de la situation épidémique ou économique.
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