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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF213C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 50 000 000 | 0 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | 0 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à abonder les crédits dédiés à la Cour nationale du droit d'asile.
En effet, la pression pèse sur cette institution que l'on presse de juger toujours plus vite les appels formés par les demandeurs d'asile déboutés par l'OFPRA. Or, cette accélération des procédures ne peut se faire sans dégradation de la qualité des décisions... sauf à recruter davantage de magistrats afin de mener cette mission. Les nombreuses grèves contre ce mode de fonctionnement des personnels ainsi que des avocats témoignent d'un manque évident de moyens de cette institution.
Cet amendement vise donc à abonder le programme 165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives et son action 07 (Cour nationale du droit d'asile) de 50 millions et de prélever la même somme sur le programme Cour des comptes et autres juridictions financières plus précisément sur son action 27 pilotage et soutien des juridictions financières.
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