Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF177A (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Lottiaux, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – À la fin du second alinéa du I de l’article 41 F du code général des impôts, les mots : « si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont en effet très importants, que ce dernier soit ouvert au public ou non. Il convient donc d’inciter les propriétaires à engager des travaux de réparation et d’entretien de leurs monuments
La relance d’une grande politique nationale du patrimoine passe indéniablement par un volet fiscal. Les dispositifs fiscaux incitatifs ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans ce domaine.
Actuellement, selon le code général des impôts, les propriétaires de monuments classés ou inscrits peuvent déduire de leurs revenus les dépenses de réparation et d’entretien à 100% de leur montant total si le bâtiment est ouvert au public, à 50% dans le cas contraire.
Or, certains monuments, de par leur nature ou leurs caractéristiques, peuvent difficilement être ouverts au public, alors que le coût des travaux à y effectuer n’est pas moindre. Parfois même, ces travaux sont nécessaires avant de pouvoir envisager une ouverture au public.
L’objet de cet amendement est donc d’élargir aux propriétaires des monuments historiques privés même non ouverts au public la déduction de 100% du revenu des dépenses de réparation et d’entretien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.