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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF166C (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Descoeur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 45(C)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Au b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre « 20 000 » sont remplacées par le nombre « 10 000 ».
Exposé sommaire :
L’article L 2334‑33 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2° Les communes :
(…)
b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer et n’excède pas 10 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 10 000 habitants ;
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