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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF164A (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Taverne, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer la suppression du III de l’Article 1600 du CGI, celui-ci étant modifié par l’alinéa 26 en vue de doubler le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), au profit de CCI France, en compensation de la réduction de moitié du taux de la CVAE pour l’année 2023.
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