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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1588C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié, M. Cazenave, M. Bordat, M. Didier Paris.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 39(C)
I - Les prêts couverts par la garantie prévue à l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, contractés par des entreprises du secteur agricole, voient leur paiement différé d’une année pour 2023. Leur période additionnelle d’amortissement maximale est portée à dix ans.
II. – La perte de recettes pour… l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
De nombreuses entreprises agricoles ont subi une accumulation de crises au cours de la période de contractualisation des prêts garantis par l’Etat (PGE) : des aléas climatiques (grêle, gel entre autres) à la crise ukrainienne ayant provoqué un choc des prix, autant d’évènements qui ont affaibli leurs trésoreries. En conséquence, elles se trouvent aujourd’hui face à un risque d’étranglement financier, la charge bancaire résultant des PGE représentant un réel danger pour le maintien de leur activité.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’une part de différer d’une année le remboursement des PGE, afin de permettre aux entreprises d’en limiter l’impact sur la capacité de leur trésorerie ; et d’autre part d’allonger la durée de leur amortissement de 6 à 10 ans, leur permettant de diminuer le montant de leurs mensualités.
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