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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1584C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
I. Supprimer les deux occurrences de l'expression "entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023" au 5° du B. du I. de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
II. Le IV. Bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué, au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt dite « Denormandie ancien » pour les acquisitions de logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de rénovation, ainsi que pour les acquisitions de locaux affectés à un usage autre que l'habitation qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de transformation en logement.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Cette réduction s'applique aux logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) prévue à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation. Cette mesure apporte une solution à la dégradation du parc privé en incitant les investisseurs bailleurs particuliers à y rénover les logements. Elle permet également de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.
Ce dispositif arrive à expiration au 31 décembre 2023. L'objet de cet amendement est de le pérenniser et supprimer sa limitation aux communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).
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