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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1519C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
I.- Ajouter, à la fin de l’article 83 du Code général des impôts, un alinéa rédigé comme suit :
« 4° Les dispositions du 3°, à l’exception de celles du dernier alinéa, sont applicables aux titulaires de revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, professionnels et imposés selon le régime du réel normal ou du réel simplifié, pour les BIC et BA, et au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC. La déduction forfaitaire, ou aux frais réels, s’applique au résultat fiscal déclaré imposable au taux de droit commun, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les traitements et salaires.
En cas de déficit, seuls les frais réels sur justificatifs sont admis en déduction, leurs montants seront ajoutés au déficit déclaré.
Le bénéfice des dispositions du présent alinéa est réservé aux contribuables adhérents d’un organisme de gestion agréé prévu par les dispositions des articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter du CGI, ou faisant appel aux services d’un professionnel de la comptabilité dans les conditions prévues à l’article 1649 quater L du CGI ou à un certificateur à l’étranger dans les conditions prévues par l’article 1649 quater N du CGI. »
2- Insérer après le premier alinéa du 4 de l’article 39 du Code général des impôts, l’alinéa suivant :
« Sont également exclues des charges déductibles, les charges ou dépenses qui font l’objet de la déduction prévue au 4° de l’article 83 du CGI. »
3- Insérer avant le 1.bis de l’article 93 du code général des impôts, l’alinéa suivant :
« Ne sont pas déductibles du bénéfice imposable les dépenses ou charges qui font l’objet de la déduction prévue au 4° de l’article 83 du CGI. »
II – Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les résultats des exercices qui seront clos à compter du 1er janvier 2024.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’aligner la fiscalité des travailleurs indépendants imposés selon le régime du réel sur celle des salariés.
Il propose d’accorder aux indépendants le même abattement forfaitaire de 10% qu’aux salariés, moyennant l’exclusion du calcul du résultat catégoriel imposable les dépenses couvertes par l’abattement forfaitaire ou la déduction aux frais réels.
Le contribuable déclarant lui-même son revenu contrairement aux salariés dont les revenus sont déclarés par leurs employeurs, il est indispensable de conditionner le bénéfice de ce dispositif à l’adhésion à un OGA, ou au recours aux services d’un professionnel de la comptabilité afin de s’assurer que les dépenses ne soient pas déduites deux fois.
La perte de recettes pour le budget de l’Etat devrait être compensée en grande partie par les recettes en matière de cotisations sociales.
Il est proposé d’introduire ce dispositif pour les revenus des exercices clos à compter du 1er janvier 2024, de ce fait aucun impact budgétaire sur l’année 2023.
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