Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1490C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, M. Cinieri, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;
2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet article additionnel s’inscrit dans l’ambition de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de permettre un développement actif du véhicule électrique à faibles et très faibles émissions en entreprise.
Cet article additionnel vise à relever le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés de 30 000 à 40 000 euros pour les véhicules à très faibles émissions et de 20 300 à 25 000 euros pour les véhicules à faibles émissions afin de réduire le surcoût que l’acquisition d’un véhicule à faibles ou très faibles émissions représente pour les entreprises malgré les dispositifs de soutien existants
Il est en effet essentiel d’accompagner les entreprises pour leur permettre de respecter les obligations de transition de leurs flottes qui leur ont été fixées par la LOM sans nuire à leur équilibre économique, a fortiori dans cette période incertitude.
Par ailleurs, la stimulation de la demande en voitures à faibles ou très faibles émissions chez les entreprises permettra d’accélérer le déploiement des véhicules propres chez les particuliers, notamment :
· en favorisant l’émergence d’un marché de l’occasion. Les véhicules acquis par les personnes morales se retrouvent plus rapidement sur ce marché que celles des personnes physiques (la durée moyenne de possession 7,8 ans contre 12 ans pour les personnes morales) ;
· en encourageant « le passage à l’acte » chez les Français qui auront eu une première expérience de la mobilité propre en entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.