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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1484C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Gruet, M. Cinieri.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est un inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :
« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, soit les campings et les parcs résidentiels de loisirs, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’hébergement et leurs accessoires, notamment les terrasses, auvents, équipements intérieurs et leurs accessoires, que constituent les habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs, affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé.
« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf, livrés ou commandés en 2022.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l’actif, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour une livraison effectuée ou une commande passée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien.
« IV. – Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à un pourcentage de la valeur d’origine de certains de leurs investissements par un dispositif dit de « suramortissement ». Ce dispositif bénéficie notamment aux véhicules non polluants pour une somme égale à 20 à 60 % du montant de l’investissement et est opérée linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.
L’hôtellerie de plein air est le premier hébergeur touristique marchand en France en termes de capacité d’accueil, et emploie près de 50 000 salariés. Les campings sont des acteurs majeurs du développement économique local, notamment dans les territoires ruraux, et contribuent activement à l’attractivité de la destination France.
Comme toute la filière tourisme, la filière hôtellerie de plein air a perdu une grande partie de ses bénéfices non seulement à cause des fermetures imposées par la crise sanitaire entre 2020 et 2021, mais aussi face aux nombreux problèmes de recrutement durant l’été 2022, forçant certaines structures à ne fonctionner qu’à temps partiel. Entre autres, ces difficultés financières risquent mathématiquement de se reporter sur leurs fournisseurs – en particulier les fabricants d’hébergements (HLL et RML) qui sont des entreprises françaises, qui produisent localement et emploient 4 500 salariés.
Afin de soutenir le secteur, il est proposé d’étendre le dispositif des articles 39 decies A et suivants du Code général des impôts aux équipements d’hébergements de tourisme que sont les hébergements légers de loisirs (HLL) ainsi que les résidences mobiles de loisirs (RML).
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