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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1446C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2021C )
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût moyen des rapports demandés par le Parlement dans le cadre des lois ordinaires ou financières. Ce rapport détaille le coût en titre 2 et hors titre 2 de leur production administrative.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à contenir l’inflation des demandes de rapport formulées par le Parlement auprès du Gouvernement dans l’élaboration de la loi. Trop souvent, la demande de remise de rapports au Parlement vise à contourner une difficulté politique ou budgétaire (recevabilité financière). Pire, en demandant au Gouvernement de produire une évaluation de ses propres politiques publiques, le Parlement se prive de son pouvoir de contrôle, lequel pourrait être exercé au travers de missions parlementaires avec l’appui de la fonction publique parlementaire. Au-delà, le coût effectif de leur production peut même dépasser le montant des politiques publiques évaluées.
Pour l’ensemble de ces motifs, il convient de rationaliser cette pratique en rappelant le coût effectif de la production des rapports d’initiative parlementaire.
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