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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1431C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du I, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1er juin et le 30 novembre » ;
2° La dernière phrase du même I est supprimée ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots « , pour les séjours compris entre le 1er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1er juin et le 30 novembre » ;
4° La dernière phrase du même premier alinéa du même II est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la fiabilité et partant, l’utilité, des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et plateformes de location meublée.
Concrètement, le présent amendement vise à encadrer les périodes de référence utilisées pour les reversements de taxe de séjour. En effet, si les textes fixent le calendrier de reversement de la taxe (30 juin et 31 décembre, au plus tard), il n’en est rien concernant les plages calendaires de référence. Les collectivités reçoivent donc aujourd’hui des déclarations hétérogènes, rendant plus difficile contrôles et exploitations statistiques.
Si, au moment de l’institution de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de location meublée, il pouvait sembler compréhensible de leur accorder une souplesse quant aux périodes de collecte de la taxe, il apparaît, après plusieurs années de fonctionnement, qu’un équilibre plus satisfaisant puisse être atteint entre les processus internes des plateformes et le besoin d’une information de qualité pour les collectivités.
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