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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF138C (Adopté)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités de mise en place d’une indemnisation à destination des orphelins de guerre dont l’acte de décès des parents morts durant le second conflit mondial contient la mention « Morts pour la France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de répondre à la demande de reconnaissance et de réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont les parents sont morts pour la France au cours du second conflit mondial.
Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d’évènements liés au processus d’indépendance de ses anciens départements et territoires. Ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les pupilles de la Nation enfants de « Morts pour la France ». Ceux-ci, dont le nombre est estimé à 26 000, n’ont jamais pu obtenir d’indemnisation et demandent aujourd’hui de nouveau réparation à l’État français.
Il est aujourd’hui essentiel de prendre des mesures afin de s’assurer qu’aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.
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