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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1372A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Après l’article L. 5122‑5 du code du travail, est inséré un article L. 5122‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5122‑5-. – Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 2221‑1 et au 2° de l’article L. 2221‑4 du code général des collectivités territoriales peuvent être placés en activité partielle, dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application du 1° de l’article L. 5424‑2 du code du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser l’accès à l’activité partielle pour les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale lorsqu’elles remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 2221‑1 et au 2° de l’article L. 2221‑4 du code général des collectivités territoriales, pour leurs salariés soumis aux dispositions du code du travail et lorsque leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application du 1° de l’article L. 5424‑2 du même code.
En effet, dans la mesure où elles s’acquittent pour leurs salariés de droit privé des mêmes cotisations, il est logique que ces structures puissent bénéficier de l’activité partielle au même titre que les régies dotées d’une personnalité morale distincte et exerçant la même activité.
Le présent amendement pérennise une disposition en vigueur depuis 6 ans. D’abord instituée par la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016, dite « loi Montagne II », cette mesure a ensuite été prorogée par l’article 10 de l’ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020. Elle concerne une centaine de structures et un millier de salariés.
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