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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1324C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Chauche.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 1275, insérer l’alinéa suivant :
« Montants alloués par les services départementaux d'incendie et de secours à la location d’aéronefs pendant la campagne « saison feux » ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement le rapporteur spécial souhaite que la représentation nationale puisse disposer de données sur les montants que les services départementaux d’incendie et de secours utilisent pour louer des aéronefs afin de faire face aux feux de forêt et de végétation.
A l’heure actuelle, nous ne disposons pas de données nationales agrégées sur le sujet, ce qui, de l’avis du rapporteur spécial, pose problème. Si la représentation nationale disposait de cette donnée elle serait en mesure de mieux évaluer les besoins d’accroissement ou de diversification de la flotte nationale de la sécurité civile et de répondre plus précisément aux besoins de nos SDIS.
Le rapporteur spécial fait remarquer qu’il est très facile pour la DGSCGC de demander aux SDIS de faire remonter ces données.
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