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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1308C (Adopté)
Publié le 20 octobre 2022 par : Mme Le Grip.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 186, insérer les soixante-et-onze alinéas suivants :
« Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers)
« S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841)
« Audiences de France Télévisions (841)
« S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (842)
« Audience des antennes de Radio France (843)
« 841 - France Télévisions
« Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
« Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales
« Qualité des programmes de fiction et d’information
« S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
« Audiences de France Télévisions [Stratégique]
« Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média
exemplaire
« Maîtrise des charges
« Ressources propres
« Résultat d’exploitation
« Index égalité femmes-hommes
« 842 - ARTE France
« Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
« Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales
« Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France
« Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
« Audiences linéaire et non linéaire
« Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
« Maîtrise des charges
« Index égalité femmes-hommes
« 843 - Radio France
« Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
« Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public
« Nombre de concerts donnés par les formations musicales
« S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
« Audience des antennes de Radio France [Stratégique]
« Audience des offres numériques
« Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio
« Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
« Charges de personnel
« Ressources propres
« Résultat d’exploitation
« Index égalité femmes-hommes
« 844 - France Médias Monde
« Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
« Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation
« Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence
« Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
« Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)
« Audience linéaire
« Audience des offres numériques
»Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
« Maîtrise des charges
« Ressources propres
« Résultat opérationnel récurrent
« Index égalité femmes-hommes
« 845 - Institut national de l’audiovisuel
« Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel
« Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique
« Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public
« Constituer et transmettre les savoirs et les compétences
« Taux d’insertion professionnelle des diplômés
« Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
« Maîtrise des charges
« Ressources propres
« Index égalité femmes-hommes
« 847 - TV5 Monde
« Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
« Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales
« Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
« Audience réelle
« Audience des offres numériques
« Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
« Évolution des ressources propres
« Maîtrise des charges
« Index égalité femmes-hommes ».
Exposé sommaire :
Le 4° bis du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances est ainsi rédigé :
« II.-Dans la seconde partie, la loi de finances de l’année : [...]
« 4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ; »
Par cohérence, cet amendement propose d’introduire à l’état G les objectifs et indicateurs de performance des programmes du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » tels que proposés par le PLF 2023.
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