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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1215C (Non soutenu)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et sur l’opportunité de prolonger le dispositif « Denormandie » et de l’ouvrir aux communes éligibles au programme petites villes de demain.
Exposé sommaire :
Actuellement, le dispositif « De Normandie », qui vise à encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement des populations, ne s’applique pas aux communes éligibles au programme « petites villes de demain ».
Pourtant, ces villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants ont besoin d’être soutenues. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et sur l’opportunité de prolonger le dispositif « De Normandie » et de l’ouvrir aux communes éligibles au programme petites villes de demain.
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