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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1213C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 10 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 10 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Actuellement, le dispositif "De Normandie", qui vise à encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement des populations, ne s'applique pas aux communes éligibles au programme "petites villes de demain".
Pourtant, ces villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants ont besoin d'être soutenues. L'objet de cet amendement est donc de souligner l'urgence d'élargir ce dispositif.
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