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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1193C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 10 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 10 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Le Gouvernement mène actuellement une expérimentation dans la région Bretagne. À titre dérogatoire, contrairement au reste du territoire, ce sont les collectivités locales qui y déterminent quelles sont les zones où la tension immobilière est forte et où donc il sera possible de bénéficier du dispositif Pinel.
Pour rappel, ce dernier a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues », où la demande en logements locatifs est supérieure à l’offre disponible.
L'objectif de cette expérimentation est donc de permettre une meilleure adéquation de la loi Pinel avec les enjeux territoriaux.
Or, afin que cette expérimentation puisse être utile, il convient qu'elle puisse collecter un maximum de données. L'objet de cet amendement d'appel est donc de proposer que cette expérimentation soit étendue à d'autres régions.
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