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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1181C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2246C )
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bordat, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Errante, M. Fait, M. Girardin, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 10 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est un droit essentiel, qui conditionne l'exercice effectif de l'ensemble de leurs droits. Le fait de ne pas avoir d'adresse les empêche d'engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle.
Cette absence de domiciliation concerne plus de 140 000 personnes dont 42 000 enfants.
Dans le sens de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté menée par le Gouvernement, cet amendement propose de renforcer les crédits de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et, en particulier, ceux destinés au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale.
Ainsi, cette augmentation substantielle de crédits permettra aux organismes agréés, aujourd'hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité, de les accompagner dans l'exercice de leurs missions (moyens humains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et leur distribution).
En conséquence, cet amendement minore de 10 millions d’euros, en AE et CP, l'action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour abonder du même montant l'action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 12 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.
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