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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1165C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 45(C)
A la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement mène actuellement une expérimentation dans la région Bretagne. À titre dérogatoire, contrairement au reste du territoire, ce sont les collectivités locales qui y déterminent quelles sont les zones où la tension immobilière est forte et où donc il sera possible de bénéficier du dispositif Pinel.
Pour rappel, ce dernier a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues », où la demande en logements locatifs est supérieure à l’offre disponible.
L'objectif de cette expérimentation était donc de permettre une meilleure adéquation de la loi Pinel avec les enjeux territoriaux.
Or, la crise de la Covid-19 a occasionné des perturbations dans son déploiement. L'objet de cet amendement est d'en tenir compte en prolongeant cette expérimentation.
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