Amendement N° CF1147C (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à diminuer le budget de la "Présidence de la République" pour abonder celui du Conseil constitutionnel".

Depuis le PLF 2018, le budget de l'Elysée est supérieur de 6 millions d'euros à celui qui était fixé de 2012 à 2017 (100 millions/an). Sur l'ensemble du précédent quinquennat, cela représente une somme de 25 millions d'euros.

Pour le PLF 2023, le budget de la Présidence de la République culmine à plus de 110 millions. C'est l'inflation qui est principalement invoquée comme raison de cette sensible augmentation budgétaire. Force est de regretter à cet égard qu'une telle revalorisation de 4,90% n'ait pas profiter à l'ensemble de la population.

Or, le Conseil constitutionnel voit ses missions évoluer depuis la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle de 2008 et la QPC ainsi que l'utilisation par les parlementaires du référendum d'initiative partagé. Cette dernière procédure nécessite de lourds moyens dans la phase de collecte des signatures de soutiens des citoyens et il importe que le CC puisse faire face dans les meilleures conditions à cette fonction qui est la sienne. Or, les crédits dédiés au CC diminuent de 16,71%. Certes, il n'y aura pas d'élections nationales en 2023 mais ses nouvelles missions s'exercent toujours à flux tendu.

Aussi cet amendement propose t-il de transférer la somme de 10 459 700 euros depuis le programme 501 Présidence de la République , action 01 du même nom vers le programme Conseil constitutionnel et l'action 01 du même nom.