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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1077A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Coquerel.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau C de l’article 266 quindecies du code des douanes, le taux :« 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants.
Avec l’huile de palme, les biocarburants à base d’huile de soja sont ceux dont la production émet le plus de gaz à effet de serre car ils sont cultivés au détriment d’écosystèmes riches en carbone, notamment en Amérique du Sud.
Lors du PLF 2021, le Parlement avait adopté un amendement précisant que « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD ».
Or, cette disposition législative n’a été ni codifiée dans le code des douanes en vigueur, ni appliquée par l’exécutif qui a estimé que l’amendement qui plafonne l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants (sans les en exclure) lui était supérieur en droit.
Cet amendement nous a été suggéré par les associations Canopée et les amis de la terre.
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