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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1067C (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2022 par : Mme Maximi.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Présidence de la République | 0 | 1 000 000 |
| Assemblée nationale | 0 | 0 |
| Sénat | 0 | 0 |
| La Chaîne parlementaire | 0 | 0 |
| Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 | 0 |
| Conseil constitutionnel | 0 | 0 |
| Haute Cour | 0 | 0 |
| Cour de justice de la République | 0 | 0 |
| Transparence de la vie publique(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous voulons encourager les institutions publiques et en particulier la Présidence de la République à être à la hauteur des exigences de transparence qui sont les leurs.
L’accès des citoyens à certaines informations, y compris à des documents administratifs, est protégé par la loi. Or, les moyens financiers consacrés aux institutions publiques à cette tâche de transparence et de transmission de ses documents sont insuffisants. La Présidence de la République l’a même reconnu publiquement dans le cas d’une demande d’accès aux documents administratif déposée par Le Monde.
Nous proposons donc de transférer 1 millions d’euros du programme “Présidence de la République” prévus pour les déplacements présidentiels vers un nouveau programme “Transparence de la vie publique” de 1 millions d’euros.
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