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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF1065C (Rejeté)

Publié le 18 octobre 2022 par : Mme Maximi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Présidence de la République015 000 000
Assemblée nationale00
Sénat00
La Chaîne parlementaire00
Indemnités des représentants français au Parlement européen00
Conseil constitutionnel00
Haute Cour00
Cour de justice de la République00
Augmentation des salaires pour les sous-traitants des institutions des pouvoirs publics”(ligne nouvelle)15 000 0000
TOTAUX15 000 00015 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous voulons attirer l’attention sur la rémunération des personnes embauchés par des entreprises extérieures à laquelle l’Assemblée nationale, la Présidence de la République et les autres institutions concernées par ce programme budgétaire sous-traitent une partie de son activité.

Le salaire de certains de ces personnels, en particulier les personnes embauchées par des entreprises de nettoyage et de service restent insuffisants au regard de l’importance de leur tâche et de la pénibilité de ces métiers. Il est de la responsabilité des institutions publiques de montrer l’exemple par une politique salariale juste et qui rémunère les personnels à la hauteur du travail accompli, qu’elles soient directement embauchés par les institutions ou non.

Nous proposons donc de transférer 15 millions d’euros du programme “Présidence de la République” prévus pour les déplacements présidentiels vers un nouveau programme “Augmentation des salaires pour les sous-traitants des institutions des pouvoirs publics” de 15 millions d’euros.

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