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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF1055C (Rejeté)

Publié le 18 octobre 2022 par : M. Mickaël Bouloux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires045 000 000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Soutien exceptionnel à l'Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement pour faire face à la hausse du coût de l'énergie(ligne nouvelle)45 000 0000
TOTAUX45 000 00045 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d’abonder de 45 millions d’euros une nouvelle action 1 Soutien exceptionnel à l’INRAE pour faire face à la hausse du coût de l’énergie d’un nouveau programme Soutien exceptionnel à l’INRAE pour faire face à la hausse du coût de l’énergie pour augmenter d’autant la SCSP de l’INRAE.

L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) organise et réalise tous travaux de recherche scientifique dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, de l’environnement, de l’eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l’économie circulaire, de la gestion durable des territoires et des risques.

L’Institut est confronté à l’augmentation importante des coûts de l’énergie. 45 millions d’euros sont absolument nécessaires pour lui permettre de supporter ces augmentations : 10 millions d’euros au titre de l’année 2022 et 35 millions d’euros au titre de l’année 2023. Les spécificités de l’INRAE, à savoir l’implantation de serres et d’animaleries sur tout le territoire, justifient ces montants élevés. Sans cela, les effets de la loi de programmation de la recherche (LPR) seront affectés au paiement du surcoût énergétique et non au développement de la recherche.

En raison des règles de recevabilité budgétaire imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose de diminuer de 45 millions d’euros les crédits de l’action 2 Agence nationale de la recherche du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. M. le député souhaite par ce gage alerter sur l’importance croissante de la recherche sur projets au détriment des financements récurrents, la recherche sur projets étant chronophage, source d’anxiété pour les chercheurs et constituant une atteinte à la liberté de la recherche.

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