Amendement N° CF1003A (Irrecevable)

Cet amendement propose de supprimer une taxe sur les fluides frigorigènes HFC qui a été votée lors de la loi de finance 202, article 64 modifiant l’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, pour une effectivité en 2023 subordonnée à l’atteinte de certains objectifs de réduction des fluides par la filière. En effet, L’amendement n° I-2797 soumis à l’Assemblée nationale stipulait en effet que :

« Dans le cas où les metteurs en marché atteindraient, en 2022, l’objectif de réduire la quantité de HFC mis sur le marché à moins de 10 170 kt équivalent CO2, soit 12% de moins que le prévoit la réglementation européenne, la taxation pourrait être annulée dans le projet de loi de finances pour 2023 ».
Pour rappel, ces fluides frigorigènes, dont l’utilisation est en train de décroître fortement, sont encore présents dans des équipements de production de froid ou dans la plupart des Pompes à Chaleur qui vont jouer un rôle déterminant dans la décarbonation du bâtiment.
Ainsi, En 2018, la filièe du froid et du génie climatique a pris des engagements avec le gouvernement pour réduire l’impact lié à l’usage des HFC. Ces engagements ont été tenu puisqu’en 2021, il apparaît que les émissions françaises de gaz à effet de serre liées aux gaz HFC (9 694 MteqCO2) se situent 16 % en-dessous de l’objectif européens issus du règlement F-Gas (11 565 MteqCO2).

Ce règlement fait aujourd’hui l’objet de discussion à l’échelle européenne pour une révision qui La filière française démontre bien sa volonté de continuer ses effort dz transition, allant même au-delà des objectifs européens. L’entrée en application de cette taxe contribuerait à dégrader significativement l’équation économique des pompes à chaleur, de l’ordre de +2,4% à +6,8% en coûts globaux selon une étude de Carbone 4.

Cette conséquence serait particulièrement dommageable au moment où les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle décisif dans la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles, comme le programme européen REPowerEU l’affirme, avec un objectif de doublement du rythme de déploiement des pompes à chaleur d’ici cinq ans.