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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE86C (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2022 par : Mme Chikirou.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’intérêt d’élargir les compétences des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s'interroger, notamment :
– sur la pertinence et la possibilité pour les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'être des acteurs pivots de l'information et de l'accompagnement des structures de l'économie sociale et solidaire ;
– sur la nécessité d’accorder à ces mêmes chambres régionales une forme de mission consulaire leur permettant d’être membres des différents jurys accordant des financements à l’économie sociale et solidaire, par exemple au sein de Bpifrance ou de la Banque des territoires ;
– sur l’intérêt de créer un centre de formalité des entreprises spécifique aux structures de l'économie sociale et solidaire et géré par lesdites chambres régionales.
Exposé sommaire :
L’un des enjeux de l’Économie sociale et solidaire est de faire en sorte que ses missions soient mieux reconnues, soutenues et accompagnées. En effet, selon l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), environ 50k emplois sont structurellement non pourvus dans l’ESS. Cette pénurie de personnel s’explique d’une part à cause de la dégradation des conditions de travail et de la faible rémunération de certains secteurs de l’ESS, en particulier dans le domaine du médico-social, et d’autre part à cause du manque de visibilité des acteurs et de la faible structuration de l’écosystème de l’ESS.
L’une des solutions envisagées serait d’accorder un rôle plus important aux CRESS, notamment en leur accordant un poids décisionnel au sein des structures allouant des financements à l’ESS et en leur offrant les moyens d’être un véritable organe de veille, capable d’identifier les difficultés des différents secteurs, d’alerter et d’agir au besoin.
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