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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE84C (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2022 par : Mme Chikirou.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser, notamment :
– aux dépenses de l’État et des collectivités locales, tant au titre de l’investissement que des dépenses de fonctionnement, réalisées à destination des associations, des fondations, des sociétés coopératives de production et des sociétés coopératives d’intérêt collectif, ainsi que des des autres structures relevant de l’économie sociale et solidaire ;
– à la difficulté que représente un modèle de financement basé sur l’appel d’offre et l’appel à projets au détriment d’un modèle basé sur la subvention de fonctionnement ;
– à l’intérêt de mettre en place des financements pluriannuels pour le secteur associatif ;
– aux difficultés d’accès aux subventions européennes par les structures de petite et moyenne taille relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire ;
– aux mesures à prendre pour permettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelle territoriale des emplois des structures de l’économie sociale et solidaire.
Exposé sommaire :
Il est ici demandé un rapport pour faire le point sur les crédits mobilisés par l’État et par les collectivités territoriales pour le développement et le soutien à l’Économie sociale et solidaire. En l’absence d’un document budgétaire et d’un CFE-ESS, il est difficile, voire impossible, de prendre la mesure des politiques publiques visant et/ou impactant l’ESS.
Cet amendement permettrait de produire un rapport d’information complet pour permettre un changement d’échelle de l’ESS, économie dont la résilience a été démontrée pendant et après la crise Covid. Il permettrait aussi de prendre la mesure des enjeux cruciaux en matière de recrutement et de carrière dans des métiers sous tension (médico-social, sanitaire, associatif) et de déterminer un plan d’action pour relever les défis qui se présentent.
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