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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE83C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1194C )
Publié le 10 octobre 2022 par : Mme Chikirou.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur la question du financement des structures de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport d’information a vocation à s’interroger sur :
– la possibilité et les bienfaits potentiels que pourrait engendrer une mesure d’étalement du remboursement sur dix ans par les structures de l’économie sociale et solidaire du prêt garanti par l’État ;
– la pertinence de valoriser le travail bénévole dans les actifs des associations ;
– l’intérêt et les bienfaits d’inscrire les titres participatifs et les titres associatifs à l’actif des structures de l’économie sociale et solidaire.
Exposé sommaire :
Suite à la crise sanitaire et à la crise inflationniste, nombre de structures de l’ESS ont des difficultés de trésorerie et de remboursement de leurs dettes. L’étalement du remboursement du PGE sur 10 ans constituerait un levier de financement indirect et de soutien sur la durée.
La valorisation du bénévolat dans les actifs des associations, l’inscription des titres participatifs et associatifs à l’actif des structures de l’ESS leur permettraient de disposer de dossiers plus solides lorsqu’elles tentent d’obtenir des crédits auprès des établissements bancaires.
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