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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE79C (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2022 par : Mme Chikirou.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 1 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 1 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet la création, au sein de l’action 04 - Économie sociale et solidaire et responsable, d’une sous-action consacrée à l’accompagnement à l’innovation sociale. Cette nouvelle ligne budgétaire doit remédier à la disparition de la ligne intitulée « Soutien territoriale à l’innovation sociale » qui finançait la labellisation de collectifs territoriaux et l’accompagnement de projet.
À cet effet, il est proposé d’abonder l’action 04 du programme 305 de 1 million d’euros (en AE et CP) par un prélèvement à due concurrence (en AE et CP) sur les crédits de l’action 07-Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », étant rappelé que cette action voit sa dotation très substantiellement renforcée dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2023 (avec près de 184,88 millions d’euros en AE et CP contre 135,66 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2022).
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