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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE5A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Engrand.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« C. – Le 2° de l’article L. 312‑76 est abrogé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 54.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du C du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du C du II du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’ouvrir l’accès à un tarif réduit de l’accise pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins des installations, à toutes les installations exploitées par des entreprises dont l’intensité énergétique est au moins égale à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée.
La proposition du Gouvernement ouvre l’accès à un tarif réduit à l’accise pour les installations soumises au système communautaire d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union. Auparavant ce tarif réduit était prévu pour les installations non soumises au système communautaire d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union.
En cette période de crise, plutôt que de trancher entre les différents types d’installations, le présent amendement a vocation à permettre à toutes les entreprises énergointensives de bénéficier d’une réduction précieuse des tarifs de l’accise sur les produits taxables en tant que combustibles.
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