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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD95C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine, Mme Le Feur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 100 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 1 100 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 100 000 000 | 1 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
A partir de 2023, l’interdiction des logements énergivores va progressivement entrer en vigueur avec des échéances régulières.
Afin que cette mesure majeure, destinée à lutter contre la précarité énergétique par la rénovation des passoires thermiques, soit opérationnelle, il est nécessaire d’accompagner les propriétaires bailleurs privés en particulier les plus modestes (environ 167 000 logements).
A cet effet, il est nécessaire de rendre plus attractif, à la fois en termes de financement d’accompagnement les différentes aides et primes versées par l’ANAH pour les propriétaires bailleurs précaires. Toutefois, par mesure de justice sociale, étant donné que les propriétaires bailleurs font déjà partie des ménages les plus aidés pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, il est indispensable de conditionner le financement intégral des travaux de rénovation à l’atteinte d’une rénovation au niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent, ou a minima performante, au sens légal du terme, et d’aider en priorité les propriétaires bailleurs privés les plus modestes détenant des passoires thermiques.
A l’appui de ces deux critères, le montant d’aides publiques nécessaire entre 2023 et 2027 (pour préparer l’entrée en vigueur de l’interdiction de location des logements classés F en 2028) est d’environ 5,3 milliards € afin de pouvoir rénover au niveau BBC ou équivalent l’ensemble des passoires thermiques en location détenus par les propriétaires bailleurs privés des déciles 1 à 4, soit 1,1 milliard € par an.
En résumé, l’objectif du présent amendement est d’opérationnaliser l’interdiction de location des passoires thermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent ciblées sur les propriétaires bailleurs privés d’un logement classé F ou G les plus modestes (déciles 1 à 4, jusqu’à un revenu fiscal de référence par part fiscale de 11 800€) via un mécanisme de primes supplémentaires versées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour qu’ils puissent rénover avec un reste-à-charge zéro leur logement. Cette mesure implique d’imputer à l’ANAH un budget supplémentaire de 1,1 milliard d’euros dans le cadre du PLF 2023.
Cet amendement abonde donc le programme « Energie, climat et après-mines » de 1 100 000 000 euros, il minore ainsi le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » de 1 100 000 000 euros.
Le présent amendement est proposé par le Réseau Action Climat et la Campagne « Rénovons ! » du CLER (Réseau pour la transition énergétique).
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