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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD86A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « jusqu’à » le reste de l’alinéa est ainsi rédigé : « 6 000 € les valeurs forfaitaires mentionnées au 4° et au 6° de l’article 1635 quater J. » »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à permettre aux EPCI et les communes de moduler à la hausse, jusqu’à 6 000 €, la valeur forfaitaire servant au calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement concernant les éoliennes de plus de 12 mètres.
Cette possibilité, déjà ouverte en ce qui concerne les aires de stationnement, permettra une meilleure gouvernance locale au développement de cette énergie éolienne, et donc un meilleur partage de la valeur. L’acceptabilité locale de ces projets en sera améliorée.
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