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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD84A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Barthès, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Villedieu, M. Taché de la Pagerie, M. Dragon, M. Bovet, M. Blairy, Mme Da Conceicao Carvalho.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Supprimer les alinéas 35 à 39.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les alinéas 35 à 39 du Projet de Loi de Finance pour 2023 proposant de remplacer la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement de 2000 € par une valeur de 3000 €. Le 6° de l’article 1635 quater J du code général des impôts fixe la valeur forfaitaire des aires de stationnement visées à 2000€ par emplacement.
Les alinéas mentionnés du présent PLF veulent augmenter la valeur forfaitaire jusqu’à 3000€. Or une telle mesure aurait pour conséquence d’augmenter la taxe d’aménagement des intercommunalités puisque celle-ci est calculée sur les valeurs forfaitaires.
Alors que les aires de stationnement représentent un enjeu majeur pour l’attractivité des communes, elles sont aussi pour beaucoup de nos concitoyens un élément indispensable de leur quotidien. Quand encore une majorité des français n'a d'autre choix que d'utiliser sa voiture pour son activité professionnelle, ses courses, et sa famille, les aires de stationnement sont un besoin de première nécessité.
Une telle mesure serait un poids financier supporté in fine par le contribuable dans un contexte d’inflation très important. La suppression de ces alinéas s’oppose à l’augmentation des valeurs forfaitaires, et par conséquent à l’augmentation de la taxe d’aménagement.
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