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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD7C (Rejeté)
(1 amendement identique : 515C )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 500 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 500 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de donner les moyens à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) d’expérimenter la création d’Aires Marines Protégées à gestion Éducative et Locale (AMPEL). Ce label permettrait de renforcer la gouvernance des Aires Marines Protégées par les populations autochtones et locales 1 et de sensibiliser le grand public à leur préservation à travers les sciences participatives.
Cette mesure s’inspire du succès des Aires Marines Éducatives (AME) gérées par l’OFB qui permettent la sensibilisation de la jeunesse locale à la sauvegarde de leur littoral. Une gestion locale, éducative et citoyenne des AMP permettrait d’en assurer un meilleur suivi et de favoriser les comportements respectueux en tissant du lien social autour de projets communs. Ceci allégerait les besoins en surveillance des parcs, développerait l’économie locale tout en assurant une meilleure préservation des milieux marins. L’objectif principal de cette mesure est donc d’améliorer l’efficacité et la durabilité des Aires Marines Protégées.
Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 500 000 euros de l’action 43 « Ports » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », vers l’action 07 « gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages eau et biodiversité ». Ne voulant évidemment pas détériorer le budget dédié aux ports, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic.
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