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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD66C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Alexandra Masson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 50 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 50 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La problématique du transport ferroviaire reste aussi primordiale que vecteur de difficultés. Le choix du tout TGV relancé par le président de la République en septembre 2021 - après une pause initiée par lui-même au début de son premier quinquennat - pose véritablement question alors que 6,5 milliards d’euros doivent être investis et six nouvelles liaisons devraient être ouvertes dans les prochaines années.
Il est indispensable que l’État renforce le moyen de transport des Français qui vont travailler chaque jour, le TER.
En décembre 2021, l’exécutif régional des Hauts-de-France, déplorant des retards, des suppressions et des manques de personnel ou de matériel depuis plusieurs mois, décidait de suspendre les paiements relatifs à l’exploitation dus à la SNCF. En avril 2022, la région Grand-Est faisait de même.
Dans le département des Alpes-Maritimes, la ligne TER du littoral est sinistrée : suppressions de trains, manque de conducteurs, retards, accidents, dysfonctionnements sont constants et récurrents depuis de nombreuses années.
En 2021, l’AFITF a consacré 264 millions d’euros pour les projets de Lignes Grande Vitesse et 127 millions d’euros ont spécifiquement été dédiés à la seule ligne Lyon-Turin. Seulement 93 millions d’euros ont été affectés aux « transports du quotidien »…
Pour renforcer l’effort de la France dans le transport ferroviaire, le présent amendement propose d’augmenter les crédits engagés pour ses infrastructures. Il augmente de 50 millions d’euros les crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203. En compensation, il réduit de 50 millions d’euros les crédits de l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217.
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