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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD62A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 7(A)
Les articles L. 336‑1 à L. 336‑10 du code de l’énergie sont abrogés.
Exposé sommaire :
Le système de l’accès régulé au nucléaire historique (ARENH) est une catastrophe.
Ce système mise en place par la loi Nome en 2010, par transposition d’une directive de l’Union Européenne, oblige EDF à céder à ses concurrents un gros quart de l’électricité nucléaire (100 TWh) à prix minoré. Le Gouvernement a cet été relevé le quota à 120 TWh, générant un coût supplémentaire de 10 milliards pour l’entreprise.
EDF revend aujourd’hui à 42 euros l’électricité (souvent produite au charbon allemand) qu’elle achète jusqu’à 1000 euros le TWh sur le marché spot. Les contribuables, qui financent le coûteux bouclier tarifaire du Gouvernement, paient également l’absurde règlement européen qui aligne les tarifs de l’électricité sur ceux du gaz.
Il est temps de mettre un terme à l’absurdité des règles européennes de fixation des prix de l’électricité en sortant unilatéralement du marché européen de l’électricité et en supprimant l’ARENH.
Tel est le sens du présent article, qui supprime la base légale mettant en œuvre le système de l’ARENH.
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