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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD60A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Bovet, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 78 :
« VII. – A. Le C du I et le V... (le reste sans changement) ».
II – Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. Le B du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2028 ».
Exposé sommaire :
L’année 2022 devrait constituer la production électrique la plus basse historique d’EDF avec seulement 280/300 TWh. Là où 393 TWh avaient été produits en 2018 et 379,5 TWh en 2019. Pour l’instant, EDF estime qu’elle n’aura pas retrouvé sa production antérieure à 2019 en 2024.
Aussi et alors même que des coupures d’électricité sont prévus pour cet hiver et menacent les Français, il est très étonnant que le Gouvernement encourage l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Cet amendement vise donc à retarder la mise en application de la TVA à 5,5 % pour les travaux relatifs aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation.
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