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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD58A (Rejeté)
(1 amendement identique : 506A )
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Frigout.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
Substituer aux alinéas 56 à 71 l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Les alinéas 56 à 71 concernent les Zones à faibles émissions (ZFE).
Madame Anne-Sophie Frigout a déposé une proposition de loi visant à les supprimer. C'est donc l'objet de cet amendement.
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