Amendement N° CD4C (Irrecevable)

Cet amendement propose d’investir 800 millions d’euros afin de construire un parc de matériel roulant de nuit et pour déployer le réseau de trains de nuit à horizon 2030.

Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros. En décembre 2021, le ministère des Transports a réduit l’ambition et promis la construction de 300 voitures de nuit et autres équipements pour 800 millions d’euros. Nous proposons ici de reprendre comme base minimale la promesse ministérielle, même s’il conviendra par la suite de trouver des solutions pour aller plus loin et finir de constituer le parc complet de 600 voitures.

La commande aurait déjà dû avoir lieu dans les années 2010 quand les trains de nuit étaient âgés de 30 ans. Aujourd’hui le matériel dépasse les 40 ans et la construction prendra 5 ans. Il convient donc de financer la commande sans rajouter encore des délais supplémentaires. Or les délais s’accumulent déjà : le rapport TET a été publié avec 10 mois de retard, en 2021 au lieu de 2020. Et lors du PLF 2022 des amendements ont été déclarés « satisfaits » par le ministre des Transports : « Sur le financement des matériels roulants, une mission apportera des réponses en fin d’année [2021]. En l’état, l’amendement est donc satisfait. » Pourtant aujourd’hui la commande ne semble toujours pas arbitrée.

C’est une action urgente aussi, parce qu’aujourd’hui l’Europe vit une pénurie de matériel roulant pour les trains de nuit. Notons aussi que la construction de matériel neuf permettra d’offrir enfin une accessibilité PMR et une amélioration du service en proposant une diversité de conforts.

Cet investissement permettra de structurer en France une nouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant. Le rapport TET estime que le recours aux trains de nuit permet de diminuer de 95 % les émissions de CO2 des déplacements. Il permet en plus de réduire de 80 % la consommation énergétique.

Il est donc proposé d’allouer 800 millions d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de de nuit » dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 800 millions d’euros sur un autre programme, par exemple « Infrastructures et services de transports », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.