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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD40C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses effectifs ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021. »
Exposé sommaire :
Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques, l’Office National des Forêts doit être doté d’effectifs suffisants. Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique.
Le présent amendement vise dès lors à maintenir les effectifs de l’ONF à leur niveau actuel, malgré la décision annoncée de supprimer 475 postes supplémentaires au cours des 5 prochaines années.
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